Accélération de la production d'énergies renouvelables
(Après l'article 18 ter)

Lorsque le parc de logements sociaux existant justifie un effort de construction pour répondre à la demande, toute nouvelle opération de construction de bâtiments collectifs à usage de logements à loyer modéré doit intégrer des équipements de production d’énergies renouvelables telles que définies à l’article L. 211‑2 du code de l’énergie. Les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les bâtiments existants à usage tertiaire dans lesquels s’exerce une activité de service public, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entre...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, lorsqu’ils créent plus de 250 mètres carrés d’emprise au sol, intègrent un procédé de pro...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, administratifs, de bureaux ou d’entrepôt, les hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs et de loisirs, les bâtiments ou ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Les bâtiments ou parties de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal ou administratif, les constructions de bâtiments ou parties de bâtiments à usage de bureaux ou d’entrepôt, les constructions de hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale, le...

À l’alinéa 20, substituer aux mots : « peut soumettre » le mot : « soumet ». Exposé sommaire : La constitution de garanties financières pour le démantèlement et la remise en état du site ne peut être optionnelle.

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la pertinence d'inscrire dans la loi l’existence d’un système de complément de rémunération prenant en compte la spécificité des communautés énergétiques. Exposé sommaire : Cet amendement vient en repli de l'amendement...

I. – Après le 5° de l’article L. 314‑20 du code de l’énergie, il est inséré un 6° ainsi rédigé : « 6° Des cas dans lesquels l’installation est détenue par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du code de l’énergie ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du code de l’énergie. » II...

I. – Le premier alinéa du 2° de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les installations de production détenues par une communauté d’énergie renouvelable au sens de l’article L. 291‑1 du présent code ou par une communauté énergétique citoyenne au sens de l’article L. 292‑1 du présent code, le ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'opportunité de mettre en place un mécanisme de complément de rémunération optionnel qui ne s’activerait qu’en cas de défaillance de l’acheteur, afin de démocratiser l’accès la vente directe d'électricité pour les petit...

Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis A Après le 3° de l’article L. 314‑19, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les installations dont la liste et les caractéristiques sont définies par décret parmi les installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article L. 314‑1, ayant bénéficié d’un contrat de vente dire...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l'article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite et du complément de rémunération, afin de compens...

L’article L. 311‑10‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les projets lauréats situés dans les zones prioritaires mentionnées à l’article L. 141‑5-3, ces conditions d’exécution peuvent prévoir une modulation annuelle du tarif de rachat de l’électricité produite, afin de compenser les pertes de productible dues...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « permettent de créer, de maintenir ou de développer durablement », les mots : « contribuent durablement à l’installation, au maintien ou au développement d’ ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. L'installation agrivoltaïque est un complément de l'activité principale, qui demeu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – Pour chaque catégorie d’énergie renouvelable, il est institué un médiateur des énergies renouvelables. « Le médiateur est chargé d’aider à la recherche de solutions amiables, non obligatoires et non contraignantes, aux difficultés ou aux désaccords rencontrés dans l’instruction ou...

I. – À l’alinéa 14, substituer aux mots : « peut prononcer » les mots : « prononce ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « année » le mot : « mois ». III. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots « dans la limite d’un plafond de 10 000 euros si le parc est d’une superficie inférieure à 10 00...

Après le mot : « récupération », rédiger ainsi la fin de cet article : « ayant de faibles impacts sanitaires et un potentiel énergétique élevé peut être également pratiquée et soutenue dans des installations de production simultanée de chaleur et d’électricité. Un décret en Conseil d’État vient définir les modalités d’applicatio...

Après la première phrase de cet article, insérer la phrase suivante : « Ce rapport doit notamment porter sur les impacts de cette technologie sur la biodiversité, y compris les impacts cumulés en cas d’implantation de plusieurs installations sur un même site. ». Exposé sommaire : Il importe que le rapport prévu inclut bien la question des i...

Compléter l’alinéa 10 par les deux phrases suivantes : « Le bilan financier des recettes et des dépenses qui en résultent pour le concessionnaire sont placées dans un compte spécial dans la comptabilité du concessionnaire. Le fonds, créé au bilan de la concession par ce compte séparé, pourra, le cas échéant, être sollicité entre ...