Projet de loi de finances pour 2024

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui passe la TVA applicable aux centres d’équitation au taux réduit de 5,5 %. Adoptée de force grâce au 49.3, cette disposition ne se justifie nullement. Les prestations d’équitation sont un loisir réservé aux classes s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, adopté de force grâce au 49.3, qui crée un taux réduit de TVA à 5,5 % pour toutes les opérations relatives aux oeuvres d’art et objets de collection et d’antiquité. Ce taux réduit existe aujourd’hui pour la première opé...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « créées », insérer les mots : « ou reprises ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code...

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer à la date : « 30 juin 2024 » la date : « 31 décembre 2024 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer à la date : « 1^er juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2025 ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 22. IV. – En conséquence, à la fin...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement d’appel des députés Socialistes et apparentés vise à appeler l’attention du Gouvernement sur la réforme proposée des zones de revitalisation rurale. En effet, si notre groupe soutien naturellement la prorogation des dispositifs relatifs aux QPV et aux ZFU-TE, dont nous sommes à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 tervicies B, qui étend l’abattement de 30 millions applicable à la TST-E à l’ensemble des éditeurs qui diffusent leurs programmes auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain. Le coût de cette extension – dont la justification n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui met en place une exonération exceptionnelle de DMTG sur les donations intrafamiliales à hauteur de 100 000 à des fins de construction et acquisition d’une résidence principale et de réalisation de travaux de rénovation énergétique. Ce dispositif s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 28 bis A a été introduit par le Sénat pour permettre au Pari mutuel urbain (PMU) d’organiser des jeux de loterie hippique. L’organisation de jeux de loterie est pour l’instant une prérogative exclusive de la Française des jeux. Les dérogations à la prohibition de principe des jeux d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l’article 27 quaterdecies A, introduit au Sénat, et qui prévoit une faculté d’exonération de TFPB pour les établissements privés d’enseignement supérieur. Contrairement aux établissements publics, ces établissements privés, même non lucratifs, produisent des revenus, ce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui crée un abattement de 30 millions d’euros sur la taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E) pour les éditeurs qui proposent gratuitement leurs programmes sur l’ensemble du territoire métropolita...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit jusqu’en 2025 une exonération de taxe sur les services de télévision due par les éditeurs pour les éditeurs consacrés à l’information. La TST-E est assise sur les recettes issues des messages publicitaires et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui proroge de deux ans le taux exceptionnel de 25 % (au lieu de 18 %) la réduction d’impôt Madelin. Cet avantage fiscal notable devait faire l’objet d’une évaluation avant le 30 septembre 2023, qui devait être la condit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui prévoit d’augmenter de 18 à 30 % le taux de la réduction d’impôt pour souscriptions au capital des entreprises labellisées JEI.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « production » insérer les mots : « , au recyclage, au réemploi et à la réutilisation ». II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « e) Le recyclage, le réemploi et la réutilisation des équipements et des composants d’équipements mentionnés aux a et b ». III. – En conséque...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée une exonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuit sur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique. Adoptée...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions de cet article qui accordent rétroactivement et sans raison un dégrèvement de prélèvements sociaux dans le cadre de l’exit tax aux contribuables ayant quitté le territoire national entre 2011 et 2013.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui prévoit la création d’un Plan Epargne Avenir Climat, auquel nous nous sommes opposés dans le cadre du projet de loi industrie verte, qui fait reposer sur l’épargne des particuliers le financement de la transition ...

I. – Substituer aux alinéas 63 à 70 l’alinéa suivant : « 3° Au 2° de l’article L. 3334‑6, les mots : « des produits départementaux perçus au titre de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » sont remplacés par les mots : « de la fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée perçue en application des A et B du XXV de l’a...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Infrastructures et services de transports	0	0
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	1 187 500 000
Paysages, e... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 70 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, ... I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : (en euros) Programmes + - Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 3 032 524 559 0 Aide à l'accès au logement 13 901 400 000 0 ... Voir tout l'amendement     1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org