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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 71 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Delautrette, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 1 187 500 000 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 2 187 500 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 000 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 2 187 500 000 | 2 187 500 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement n° CF98 en Commission des finances, vise à assurer le financement par l’ANAH de 125 000 rénovation globales avec un taux moyen de cofinancement de 50 % pour l’année 2024.
Le dispositif MaPrimeRenov’ est depuis ses débuts un dispositif insuffisamment exigeant sur le plan des gains énergétiques, favorisant principalement les mono-gestes de rénovation et, en particulier pour les ménages modestes ou intermédiaires, sur les gestes les moins efficaces sur le plan de la performance thermique.
Ainsi l’isolation n’a représenté que 21 % des travaux subventionnés soit à peine plus que l’acquisition de poêles à granulés (20 % des travaux subventionnés), les changements de mode de chauffage représentant au total près de 70 % des travaux subventionnés. Or, si ces évolutions de mode de chauffage contribuent certes à réduire la consommation énergétique des ménages et leurs émissions, elles sont beaucoup moins efficaces que l’isolation. En effet, selon l’ADEME, une isolation et une ventilation performantes contribuent à eux-seuls à réduire de 60 % la consommation énergétique en moyenne. Et même si on s’attache aux travaux d’isolation financés par l’Anah, ceux-ci concernent en premier lieu le remplacement des fenêtres dont le gain ne représente que 10 % à 15 % de consommation énergétique contre 25 % à 30 % pour l’isolation des combles et 20 % à 25 % pour celle des murs.
En outre, le bilan de l’Anah fait apparaître une forte disparité dans la nature des travaux financés selon les revenus des ménages. Ainsi pour les ménages très modestes, modestes et intermédiaires, l’isolation des murs et toitures n’apparaît parmi les trois principaux gestes de rénovation réalisés. En revanche pour les ménages aux revenus supérieurs, il s’agit des deux principaux postes de travaux avant le changement de fenêtres. Ainsi seuls les ménages les plus aisés bénéficient des travaux les plus performants quand les autres catégories se retrouvent avec des travaux peu performants alors même que la précarité énergétique touche d’abord les ménages les plus modestes.
Nous nous réjouissons que le PLF 2024 impose désormais un gain énergétique minimal de 30 %, proposition portée par notre groupe l’année dernière mais balayée d’un revers de main alors. Il n’est jamais trop tard.
Cependant pour dépasser le nombre famélique de rénovations globales ou complètes et performantes réalisées en 2022 il est nécessaire de majorer drastiquement les crédits du dispositif afin d’accompagner ces multiples gestes de rénovation tout en garantissant un reste à charge soutenable pour les ménages, en particulier ceux dont on constate aujourd’hui que leur choix ne se porte pas sur les gestes performants pour des raisons économiques.
En offrant un taux moyen de prise en charge de 50 %, qui pourra donc être plus élevé pour des ménages modestes, nous mettons en oeuvre les moyens permettant de réaliser 125 000 rénovations globales soit la cible fixée par le Gouvernement.
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé :
1° En autorisations d’engagement :
- de majorer de 2 187 500 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 1 000 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1 187 500 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
2° En crédits de paiement :
- de majorer de 2 187 500 000 euros les crédits de l’action 02 du programme 174 ;
- de minorer de 1 000 000 000 euros les crédits de l’action 17 du programme 345 et de 1 187 500 000 euros les crédits de l’action 41 du programme 203.
Naturellement, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ces deux programmes d’autant plus au regard des besoins d’investissements dans ces secteurs et que nous appelons de nos voeux. Il conviendra donc en cas d’adoption de cet amendement que le Gouvernement lève le gage.
L’effort supplémentaire pour la rénovation énergétique pourra être utilement financé par la taxe sur les superprofits que nous proposons au Gouvernement.
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