Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 203 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 3 duovicies D
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui crée une exonération en 2024 et 2025 de droits de mutation à titre gratuit sur les dons d’argent pour l’acquisition et la construction d’une résidence principale ou pour des travaux de rénovation énergétique.
Adoptée de force grâce au 49.3, cette exonération de DMTG sur les dons d’argent représente un nouveau cadeau dont on sait quels seront les principaux bénéficiaires : les enfants de celles et ceux qui peuvent se le permettre et qui bénéficient déjà de régimes de transmission particulièrement intéressants.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.