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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 201 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de supprimer cet article qui prévoit la création d’un Plan Epargne Avenir Climat, auquel nous nous sommes opposés dans le cadre du projet de loi industrie verte, qui fait reposer sur l’épargne des particuliers le financement de la transition écologique.
Nous exprimons nos réserves sur ce nouveau produit d’épargne destiné aux moins de 21 ans, notamment du fait du faible encadrement de l’univers d’investissement (les garanties que l’argent ne soit pas investi dans les énergies fossiles sont faibles), des faibles encours qu’il a vocation à mobiliser, ainsi que du fait que le régime fiscal favorable dont il bénéficie ne profiterait qu’à une minorité de jeunes issus de familles aisées.
Il est donc proposé de supprimer cet article pour ne pas octroyer d’avantage fiscal à un produit d’épargne dont le caractère écologique des règles d’investissement n’est pas garanti.
Dans le cas où l’aide fiscale serait maintenue, celle-ci devrait a minima ne bénéficier qu’aux titulaires dont les conditions de ressources sont limitées.
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