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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 70 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF58 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 3 032 524 559 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 786 252 836 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 400 931 467 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 18 871 649 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 73 646 350 | 0 |
| TOTAUX | 19 826 284 365 | 0 |
| SOLDE | 19 826 284 365 |
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 3 057 278 003 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 13 901 400 000 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 1 452 052 836 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 351 520 529 | 0 |
| dont titre 2 | 6 000 000 | 0 |
| Politique de la ville | 631 529 153 | 0 |
| dont titre 2 | 18 871 649 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 26 151 556 | 0 |
| TOTAUX | 19 419 932 077 | 0 |
| SOLDE | 19 419 932 077 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement n° CF58 en Commission des finances et suggéré par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), vise à actualiser à augmenter les moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté en appliquant une hausse de 6 % aux crédits proposés par le Gouvernement, correspondant à l’inflation prévisionnelle pour 2023 selon la Banque de France.
Le contexte d’inflation et les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 13 % d’inflation sur les 12 derniers mois selon l’INSEE), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, maintenance, etc.).
Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12 relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 6 % et prennent ainsi en compte l’inflation).
Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, tout en majorant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 131 608 633 euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
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