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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° 70 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : CF58 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Echaniz, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 032 524 5590
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 786 252 8360
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire400 931 4670
dont titre 26 000 0000
Politique de la ville631 529 1530
dont titre 218 871 6490
Interventions territoriales de l'État73 646 3500
TOTAUX19 826 284 3650
SOLDE19 826 284 365

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 057 278 0030
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 452 052 8360
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire351 520 5290
dont titre 26 000 0000
Politique de la ville631 529 1530
dont titre 218 871 6490
Interventions territoriales de l'État26 151 5560
TOTAUX19 419 932 0770
SOLDE19 419 932 077

Exposé sommaire :

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement n° CF58 en Commission des finances et suggéré par la Fédération des Acteurs de la Solidarité (FAS), vise à actualiser à augmenter les moyens de l’hébergement d’urgence et du logement adapté en appliquant une hausse de 6 % aux crédits proposés par le Gouvernement, correspondant à l’inflation prévisionnelle pour 2023 selon la Banque de France.

Le contexte d’inflation et les résultats de l’enquête menée par la Fédération des acteurs de la solidarité auprès de son réseau pèse lourdement sur les charges des associations gestionnaires et créent des situations de déficit structurels non tenables sur le moyen terme. Cette inflation se répercute sur la majorité des postes de dépenses, en particulier sur l’alimentation – près de 13 % d’inflation sur les 12 derniers mois selon l’INSEE), l’énergie, les coûts des prestataires, les dépenses immobilières (loyers, charges, travaux, maintenance, etc.).

Dans le même temps, les acteurs de terrain constatent une augmentation de la précarité et des besoins d’accompagnement des personnes en situation de précarité. Afin de répondre à ces deux enjeux, nous proposons que les montants d’autorisations d’engagements et de crédits de paiements dédiés à l’action 12 relative à l’hébergement et au logement adapté augmentent de 6 % et prennent ainsi en compte l’inflation).

Afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement il est donc proposé de rétablir les crédits de la mission tels qu’adoptés en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, tout en majorant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, de 131 608 633 euros les crédits de l’action 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables » par la minoration à due concurrence de ceux de l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».

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