Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027
(Article 3)

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Amendement de repli Conditionner le recours à un examen médical réalisé par vidéo-transmission à l’accord exprès de celui qui sollicite ledit examen est de nature à alourdir sensiblement la procédure de l’examen médical en cas de refus de procéder à une telle procédure de télécomm...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 425 par les mots : « permettant une mise en réseau de tous les acteurs pour rendre plus efficace les dispositifs d’accompagnement des victimes tout au long de la prise en charge. » Exposé sommaire : Dans la lutte contre les violences intrafamiliales, il est indispensable de favoriser la mise en réseau...

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement remettra dans un délai d’un an, un rapport sur les violences commises par les mineurs et leur degré de gravité afin d’évaluer l’opportunité de la levée de l’application des règles d’atténuation de l’excuse de minorité à partir de treize ans et non plus entre seize et dix...

Après l’alinéa 380, insérer l’alinéa suivant : « De même, le Gouvernement, en consultation avec les parlementaires, se positionnera sur la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, compte tenu des circonstances de l’espèce, de la personnalité...

Compléter l’alinéa 374 par les mots : « et un renforcement des sanctions contre les mineurs délinquants ». Exposé sommaire : L’augmentation de la part des mineurs, de plus en plus jeunes, dans la délinquance notamment par des faits de violence physique et dans la criminalité, est aujourd’hui un constat que l’on ne peut plus ignorer. Le pédo...

Après l’alinéa 352, insérer l'alinéa suivant : « De même, la lutte contre la délinquance des mineurs, le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement seront renforcés. » Exposé sommaire : La délinquance des mineurs, la lutte contre le harcèlement scolaire et cyberharcèlement doivent être une priorité des pouvoirs publiques. Il nous faut prot...

À la deuxième phrase de l’alinéa 104, substituer aux mots : « peut être » le mot : « sera » Exposé sommaire : Cette expérimentation, si elle procure les résultats escomptés doit être étendue à d’autres municipalités. Il est indispensable de fournir une possibilité de réservation de places en crèche à tout agent ayant des horaires atypiques.

Compléter la première phrase de l’alinéa 102 par les mots : « sur l’ensemble du territoire de la République ». Exposé sommaire : Aucun territoire ne doit être oublié. Il est indispensable d’avoir une cohérence et une égalité sur l’ensemble du territoire. Tel est l’objet de cet amendement.

À l’alinéa 55, après le mot : « humaines », insérer les mots : « , y compris en matière de formation des personnels, » Exposé sommaire : Il est essentiel que les professionnels de la justice reçoivent une formation adéquate pour mener à bien leur mission. De nos jours, les défis auxquels les professionnels de la justice sont confrontés ex...

Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « De même, il est indispensable d’adapter la réponse pénale concernant des faits commis par des mineurs à l’évolution de la société, notamment par la levée de l’application des règles d’atténuation des peines à partir de treize ans et non plus entre seize et dix-huit ans, à titre exceptionnel, comp...

Compléter la première phrase de l’alinéa 6 par les mots : « , notamment en matière de lutte contre les violences faites aux femmes ». Exposé sommaire : Alors qu’Emmanuel Macron avait déclaré son premier quinquennat sous l’égide de la lutte contre les violences faites aux femmes, il a renouvelé le vœu que cette lutte soit le thème de son 2ème...

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « I ter. – L’article 13 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est ainsi modifié : « 1° Le 1° est complété par les mots : « et aux épreuves de l’examen de contrôle des connaissances prévus au dernier alinéa de l’a...

À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « solidarité », insérer les mots : « ou sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les pères ou mères adoptifs ». Exposé sommaire : L’article 222-12, 3° du code pénal dispose que : Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jou...

Au premier alinéa de l’article 80‑1 du code de procédure pénale, après le mot « examen », sont insérés les mots : « par décision motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir la motivation systématique de la décision de mise en examen par le juge d’instruction. En effet, le présent article prévoit de permettre de contester dès l...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours aux technologies de télécommunication lors des gardes à vue, pour l’exercice du droit à un examen médical. Il doit être rappelé que la consultation médicale est un acte impératif dans le cadre de la garde-à-vue en ce qu’elle permet de s’assurer de la co...

Après le troisième alinéa de l’article 114 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Après chaque interrogatoire, confrontation et reconstitution, après qu’elle en a été informée verbalement, une copie du procès-verbal est immédiatement délivrée par tout moyen à la personne entendue. » Exposé sommaire : Il est ind...