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Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier

155 amendements trouvés


23/05/2024 — Amendement N° 2145 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Apprécie la condition mentionnée au 3° à l’article L. 1111‑12‑2 au cas par cas ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide ...

23/05/2024 — Amendement N° 2144 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l'article L.1111-12-2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aid...

23/05/2024 — Amendement N° 2143 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide active à mourir. Au regard de l’état du droit, l’ouverture de l’aide active...

23/05/2024 — Amendement N° 2142 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur des recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 5° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2141 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Se fonde sur les recommandations établies par la Haute Autorité de santé pour l’appréciation de la condition mentionnée au 3° de l’article L. 1111‑12‑2 ; ». Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’a...

23/05/2024 — Amendement N° 2140 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; » II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie...

23/05/2024 — Amendement N° 2139 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol,...

À l’alinéa 4, après le mot : « pluri-professionnelle » insérer les mots : « , sauf si l’organisation de celle-ci empêche la mise en œuvre de la procédure prévue par le chapitre III du présent titre ou le respect du délai prévu au III du présent article ». Exposé sommaire : Le présent amendement de repli a pour objet d'ouvrir une possibilit...

23/05/2024 — Amendement N° 2137 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À l’alinéa 11, après le mot : « personne », insérer les mots : « et à la personne majeure qu’elle a désignée pour l’accompagner dans sa demande d’aide à mourir ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés et soutenu par les député.es écologistes vise à ce qu'un accompagnement par un psychologue clinicien ou un ...

23/05/2024 — Amendement N° 2136 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mm...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Demande à la personne ou à sa personne de confiance si des directives anticipées ont été rédigées. Le cas échéant, il en prend connaissance et échange avec la personne ou sa personne de confiance sur leur contenu. Il prend en compte la volonté ainsi exprimée par la personne ; ». Exposé somma...

23/05/2024 — Amendement N° 2135 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une demande remplit les conditions prévues à l’article L. 1111‑12‑2 au moment où elle est formulée, cette dernière est annexée aux directives anticipées. » Exposé sommaire : Les articles 5 à 16 posent la définition, les conditions d’accès, la procédure et le déroulé relatifs à l’aide acti...

23/05/2024 — Amendement N° 2134 au texte N° 2634 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rousseau, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Cette demande peut être formulée, conformément au 5° de l’article L. 1111‑12‑2, par l’intermédiaire de directives anticipées ou de sa personne de confiance, ce qui ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Expo...

23/05/2024 — Amendement N° 2132 au texte N° 2634 - Article 6 (Adopté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « , accompagnée éventuellement d’une souffrance », le mot : « ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement des député.es écologistes vise à revenir sur la hiérarchisation entre souffrance physique et psychologique introduite en Commission spéciale dans les conditions d'accès à l'aide à mourir.

23/05/2024 — Amendement N° 2131 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’est pas en mesure physiquement d’y procéder », les mots : « le demande ». Exposé sommaire : Cet amendement à l'initiative des député.es socialistes et soutenu par les député.es écologistes vise à prévoir que l'administration de la substance létale par le médecin, ou l'infirmier,...

23/05/2024 — Amendement N° 2130 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Cette dernière peut bénéficier d’un accompagnement psychologique, réalisé par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association et ne donne lieu à aucune rémunération ou indemnisation. » Exposé somma...

23/05/2024 — Amendement N° 2129 au texte N° 2634 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier d’un accompagnement psychologique ». Exposé sommaire : L’article 5 pose une définition suffisamment claire de l’aide à mourir et y inclut l’ensemble des actes qui la composent. S’agissant du cas où la personne qui fait la demande d’aide à mourir ne serait pas en m...

23/05/2024 — Amendement N° 2128 au texte N° 2634 - Article 5 (Tombe)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots : « et peut bénéficier des soins d’accompagnement définis à l’article L. 1110‑10 du code de la santé publique ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le bénéfice des soins d’accompagnement mentionné au I du présent article ne donne pas lieu à ...

23/05/2024 — Amendement N° 2127 au texte N° 2634 - Article 5 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Quand la personne se fait administrer la substance létale par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se ma...

23/05/2024 — Amendement N° 2126 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées, notamment par voie d’affichage et par voie télévisuelle. Exposé sommaire : D’après un sondage réalisé par BVA en octobre 2022 pour le Centre national des soins palliatifs et de la ...

23/05/2024 — Amendement N° 2125 au texte N° 2634 - Après l'article 4 (Retiré)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme...

Après la promulgation de la présente loi, est mise en place une campagne relative aux soins d’accompagnement, à la culture palliative et aux directives anticipées notamment par voie d’affichage et télévisuelle. Elle est effectuée par des associations à but non lucratif au sens de l’article 1er de la loi du 1er juillet 1901...

23/05/2024 — Amendement N° 2124 au texte N° 2634 - Article 4 (Rejeté)
Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. R...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : « actions » insérer les mots : « de gestion ». II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot : « autorisation » insérer les mots : « est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ». Exposé sommaire : Le présent amendement des dép...