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Les interventions de Charles Fournier sur ce dossier
155 amendements trouvés
05/06/2023 — Amendement N° 29 au texte N° 1297 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Après l'alinéa 3, insérer les trois alinéas suivants : « Il expose notamment, par année depuis 2017, le nombre de contrôles sur place et sur pièces réalisés, les emplois d’agents alloués pour la mise en œuvre du contrôle fiscal en la matière, ainsi que, le cas échéant, le nombre de cas de transmissions par l’autorité fiscale à l’autorité judic...
05/06/2023 — Amendement N° 28 au texte N° 1297 - Article 1er (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes,...
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi modifié : « a) Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut, de » ; « b) Après le m...
05/06/2023 — Amendement N° 26 au texte N° 1297 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. L...
À l’alinéa 5, après le mot : « technologiques », insérer les mots : « , étudiés depuis la loi n° 2016‑1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 et son article 62, et ». Exposé sommaire : Amendement de précision Le groupe Ecologiste - NUPES, qui soutient l’article issu d’un amendement du rapporteur, souhaite à travers cet amendement a...
05/06/2023 — Amendement N° 23 au texte N° 1297 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
I. – À la cinquante-troisième ligne de la dernière colonne du tableau du second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 000 000 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe add...
05/06/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1297 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, Mme Laernoes, M. P...
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Sur l’avancement du projet de taxe européenne sur les transactions financières. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe Écologiste - NUPES souhaitent que la représentation nationale soit tenue informée des avancées du projet de taxe européenne sur les transactions financ...
31/05/2023 — Amendement N° 35 au texte N° 1287 - Article 1er (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « ne peut excéder 3,5 % » sont remplacés par les mots : « est nulle » ; « b) L’a...
31/05/2023 — Amendement N° 34 au texte N° 1287 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Rédiger ainsi cet article : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2023 et le premier trimestre de l’année 2024, ...
26/05/2023 — Amendement N° CE10 au texte N° 1262 - Article 2 (Rejeté)
Mme Chatelain, M. Taché, Mme Sebaihi, M. Fournier, Mme Laernoes
Rédiger ainsi l’article 2 : « L’article 12 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi modifié : « 1° Le II est ainsi rédigé : « L’indice de référence des loyers s’établit, jusqu’au premier trimestre de l’année 2024, au niveau de l’indice publié le 16 avril 2023 au Journal ...
26/05/2023 — Amendement N° CF27 au texte N° 1145 - Article 1er (Irrecevable)
M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-P...
I. – Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : 23° Bis À la cinquante-cinquième soixantième ligne, colonne C,le montant « 528 000 » est remplacé par le montant « 1 000 000 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'allouer 1 milliard de recette de la taxe sur les transactions financières (TTF) à l'aide publique au dév...
26/05/2023 — Amendement N° CF16 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,4 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,4 %. Rappelons que la taxe sur les transactions financières est une taxe mise en place par le ...
26/05/2023 — Amendement N° CF23 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laf...
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au plus tard le 30 août 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les opérations de contrôle fiscal en matière de taxe sur les transactions financières régie par l’article 235 ter ZD du code général des impôts. « Le rapport expose notamment, par année depuis...
26/05/2023 — Amendement N° CF17 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa, les mots : « un milliard »sont remplacés par les mots : « 750 millions ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’assiette de la TTF en abaissant le seuil d’imposition des sociétés de 1 milliard à 750 millions d’euros. Cette mesure permettrait une rentabi...
26/05/2023 — Amendement N° CF19 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Retiré)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. L...
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le rendement attendu d’un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières ainsi que sur sa faisabilité technique et sur l’inaction de l’administration à ce sujet alors que...
26/05/2023 — Amendement N° CF18 au texte N° 1145 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Dans un délai de trois mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’affectation des recettes de la taxe sur les transactions financières et la pertinence d’augmenter la part allouée à l’aide publique au développement actuellement fixée à 528 millions d’euros. Exposé sommaire : La TTF générant d...
26/05/2023 — Amendement N° CF15 au texte N° 1145 - Article 1er (Tombe)
M. Ben Cheikh, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme ...
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la fin du V, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à relever le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 %. Rappelons que la taxe sur les transactions financières est une taxe mise en place par le ...
