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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2124 (Rejeté)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Article 4 (consulter les débats)
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot :
« actions »
insérer les mots :
« de gestion ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, après le mot :
« autorisation »
insérer les mots :
« est donnée par écrit et liste les actions pouvant être réalisées. Elle ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement des député.es écologistes vise à sécuriser le mandat pouvant être donné à la personne de confiance, un parent ou à un proche concernant l'espace numérique de santé, afin d'en circonscrire le périmètre à des actions seules de gestion et dont la liste serait précisée par écrit.
En effet, des craintes ont été soulevées lors de l'examen en Commission spéciale quant au mandat donné aux personnes mentionnées et à son périmètre, notamment sur des suppressions abusives de documents comme les directives anticipées.
Tel est l'objet du présent amendement.
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