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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2140 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1324 )
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Rousseau, Mme Laernoes, M. Peytavie, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, M. Iordanoff, M. Lucas-Lundy, Mme Pasquini, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, M. Taché, Mme Taillé-Polian, Mme Arrighi, Mme Batho, Mme Garin.
Texte de loi N° 2634
Article 8
I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« c) D’un psychiatre lorsque la personne souffre d’une maladie psychiatrique pouvant altérer partiellement son discernement ; »
II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« L’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ne s’applique pas au c du 1° du présent II. »
Exposé sommaire :
L'ensemble des maladies psychiatriques ne donnent pas nécessairement lieu à une altération totale du discernement. Ainsi, une personne atteinte d'une maladie psychiatrique peut remplir les conditions d'accès d'aide à mourir et être en capacité d'exprimer une volonté libre et éclairée.
En ce sens, et sans supprimer l'exclusion des personnes dont la maladie psychiatrique altère gravement le discernement, il est proposé qu'en cas maladie psychiatrique ne l'altérant que partiellement, le médecin chargé d'apprécier les conditions d'accès recueille l'avis d'un psychiatre afin de qualifier la volonté libre et éclairée.
Pour des questions de recevabilité financière, le présent amendement est contraint d’exclure la charge relative aux actes pris en charge par l’Assurance Maladie. Néanmoins, les député.es écologistes réaffirment leur position en faveur d’une prise en charge intégrale des actes relatifs à l’aide à mourir.
Tel est l'objet du présent amendement.
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