Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 3)

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter, les mots : « et III bis » sont remplacés par les mots : « , III bis, IV et V » ; 2° Les IV et V sont ainsi rétablis : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les rev...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Il soutient l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que l’État soutient l’élaboration de...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis Mettre en place des programmes de mentorat ou de collaboration dans lesquels les personnes exerçant ou ayant exercé une activité agricole pourraient transmettre leur savoir-faire et leur expérience aux personnes préparant leur installation ou rencontrant des difficultés dans leur ex...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Sa capacité à soutenir les filières de diversification concourant à la souveraineté alimentaire des territoires d’outre-mer, leur modèle agricole ainsi que la qualité et la sécurité de leur alimentation ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de préserver la capacité de la Fra...

Après l’article 226‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 226‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 226‑1-1. – L’enlèvement des animaux dont la prédation du loup, de l’ours ou du lynx est présumée au titre de l’article L. 427‑6 du code de l’environnement est intégralement pris en charge par l’État. Un service publi...

L’article L. 427‑6 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « II. – Pour l’application du présent article aux grands prédateurs terrestres, tel que le loup, l’ours et ou le lynx, toute attaque sur les troupeaux domesti...

L’article L. 227‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les lieutenants de louveterie sont habilités à se déplacer immédiatement et sans formalités préalables sur les exploitations agricoles victimes ou menacées par la prédation du loup dès lors que la personne qui les sollicite justifie d’une d...

Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « d bis) Soutenir le développement de l’élevage en pâturage, et garantir les moyens de sa protection ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à soutenir l'élevage en pâturage. Ce mode d'élevage, respectueux de l'environnement, présente également des bénéfice sur le bien-être an...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles à vocation agricole pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de régularisation, dans le respe...

Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 153-7 du code de l’urbanisme, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas d’une annulation par voie juridictionnelle du classement de parcelles pour erreur manifeste d’appréciation, l’autorité compétente peut prendre aux fins de régularisation, dans le respect de l’autorité de ...

Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une convention ...

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Chapitre I^er ». II. – En conséquence, compléter cet article par les dix-huit alinéas suivants : «  Chapitre II : Organisations syndicales d’exploitants agricoles « Art. L. 501‑1. – L’ensemble des organisations syndicales d’exploitants agricoles qui remplissent les cond...