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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3998 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Après l'article 13 bis (consulter les débats)
Les agents commissionnés et assermentés en poste à l’Office français de la biodiversité ne peuvent pas être astreints au port d’arme.
Exposé sommaire :
A l'heure actuelle, le port de l’arme par les agents de l’OFB découle d’une obligation réglementaire relevant du statut des personnels de l'OFB.
Le code de l'environnement prévoit que "les agents commissionnés et assermentés sont astreints selon des modalités fixées par un arrêté du ministre chargé de l'environnement au port d'arme et à porter l'équipement et les signes distinctifs qui leur sont fournis par l'établissement."
Les auteurs de cet amendement considèrent que le port ne constitue pas une condition sine qua non du bon déroulement des contrôles menés dans les exploitations agricoles. Pire, elle est de nature à établir un climat de suspicion entre les parties prenantes et à éveiller le mal-être et le ressentiment chez les agriculteurs.
Les auteurs de cet amendement proposent d'inscrire dans la loi la non-obligation du port d'arme des agents de l'OFB.
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