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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3993 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 10 (consulter les débats)
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 26, supprimer les mots :
« qu’elles doivent être en mesure de présenter sur demande de l’autorité administrative ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36.
Exposé sommaire :
Dans un souci de simpilfication administrative, cet amendement vise à supprimer l'obligation pour les personnes ayant eu recours au dispositif de conseil et d’accompagnement, d'être en mesure de présenter leur attestation sur demande de l’autorité administrative. A l'heure de la dématérialisation des relations avec l'administration, cette contrainte ne semble ni proportionnée ni légitime.
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