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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4012 (Rejeté)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Mathiasin, M. Jean-Louis Bricout, M. Taupiac, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, Mme Froger, M. Lenormand, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Warsmann.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Il soutient l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des régions ultrapériphériques françaises, en matière sanitaire et phytosanitaire, dans le cadre d’un environnement durable. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que l’État soutient l’élaboration de normes européennes adaptées aux spécificités de l’agriculture des territoires d'Outre-mer.
En effet, le présent projet de loi ne concerne pas les agriculteurs ultramarins, les exploitations ultramarines, ni le fait que leur localisation, leur environnement géographique et climatique exigent des dispositifs et des normes en matière sanitaire et phytosanitaire adaptés aux réalités géographiques et climatiques.
Certaines de ces normes émanant de l'UE, il parait nécessaire de prévoir une adaptation particulière pour nos territoires ultramarins.
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