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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 3999 (Non soutenu)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Courson, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Warsmann.
Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 5 ainsi rédigé :
« Art. L. 5. – Les dispositions législatives de transposition d’une directive européenne en matière agricole allant au-delà de ce qui est expressément prévu par la norme européenne sont réputées nulles et non avenues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interdire la surtransposition des directives européennes en matière agricole.
La sur-transposition ou « surrèglementation » est une « pratique des autorités nationales consistant à aller au-delà des exigences de la législation de l’UE lors de la transposition ou de la mise en œuvre au niveau de l’État membre », d’après la définition de la Commission européenne dans sa communication au conseil Une réglementation intelligente au sein de l’Union européenne du 8 octobre 2010.
La France a tendance à ne pas se limiter à intégrer dans son droit national les exigences des directives et à recourir à une « surtransposition » des normes. Cette pratique crée des distorsions de compétence entre les Etats européens, et a des conséquences potentiellement importantes en matière de compétitivité du secteur agricole.
Aussi, les auteurs de cet amendement proposent que toute surtransposition en matière agricole soit réputée nulle et non avenue.
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