Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

755 amendements trouvés


07/10/2022 — Amendement N° 3057A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Tombe)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenor...

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

07/10/2022 — Amendement N° 3054A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Colombani, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps, M. Lenor...

Afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière et de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis peut être instauré sur l’île de Corse afin de tenir compte des spécificités tenant à...

07/10/2022 — Amendement N° 3010A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. de Courson

I. - L’article 953 du code général des impôts est abrogé. II. - La loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié : 1° Le tableau du second alinéa du I de l’article 46 est ainsi modifié : a) La seizième ligne est supprimée ; b) À la dix-septième ligne de la première colonne, les mots : « IV et V de l’ar...

07/10/2022 — Amendement N° 2997A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. de Courson

Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ; 2° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ; 3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé : a) À la fin de la première phrase, l...

07/10/2022 — Amendement N° 2996A au texte N° 273 - Après l'article 9 (Irrecevable)
M. de Courson

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « II : Cartes nationales d’identité « Art. 952. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fi...

07/10/2022 — Amendement N° 2966A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. de Courson

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) Le taux : « 2,95 % » est remplacé par le taux : « 3,27 % » ; b) Les mots : « et dans le département des Hauts-de-Seine » sont remplacés par les mots : « , Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur...

07/10/2022 — Amendement N° 2896A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – À la fin de l’alinéa 8, substituer au taux : « 9,8 % » le taux : « 10,1 % ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer au taux : « 1,1 % » le taux : « 1,4 % ». III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 14. IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de rec...

07/10/2022 — Amendement N° 2880A au texte N° 273 - Article 8 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...

I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Au a) du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 60% » et la seconde occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 40% ». » II. - Modifier ainsi l’alinéa 18 : « Le a du 1° du I et le iiii) du a du 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 202...

07/10/2022 — Amendement N° 2876A au texte N° 273 - Article 8 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au a du 1° du même C, la première occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 60 % » et la seconde occurrence du taux « 50 % » est remplacée par le taux « 40 % ». » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est co...

07/10/2022 — Amendement N° 2710A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Castellani, Mme Descamps, M. Mathi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet un rapport au Parlement évaluant les différents mécanismes de régulation des prix du carburant en Corse. Exposé sommaire : Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la Concurrence a es...

07/10/2022 — Amendement N° 2703A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Molac, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. de Courson, M. Jean-Louis Bricou...

I. Dans les communes classées dans des zones mentionnées au II où il existe un déséquilibre marqué entre les résidences principales et les résidences secondaires, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement par les ménages, la région, ou, en Corse, la collectivité de Corse peut, par délibération, instaurer une taxe forfaitaire sur ...

07/10/2022 — Amendement N° 2658A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, M. Castellani, M. de Courson, M. Colombani, M. Jean-Louis Bricout, M. Guy Bricout, Mme Bassire, M. Leno...

I. – Le I de l’article 244 quater E du code général des impôts ainsi modifié : 1° Le a bis du 1° est ainsi modifié : a) Après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « à caractère civil lorsqu’ils ne sont pas gérés par un exploitant unique dans le cadre d’un établissement assimilable à une résidence de tourisme classé...

07/10/2022 — Amendement N° 2564A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, M. Castellani, M. Molac, M. Panifous,...

I. – Au b du 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, après le mot : « transport, », sont insérés les mots : « à l’exception des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires d’urgence faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et de Bastia, ». II. – Le I ne s’...

07/10/2022 — Amendement N° 2560A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Retiré avant séance)
M. Serva

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le b bis) du 1° du I de l’article 31, il est inséré un b quinquies) ainsi rédigé : « b quinquies) Une déduction au titre de l’amortissement égale à 2 % du prix d’acquisition du bien immobilier. Pour les dépenses de travaux autres que celles prévues au b e...

07/10/2022 — Amendement N° 2541A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

I. – Après le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis - Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’obje...

07/10/2022 — Amendement N° 2537A au texte N° 273 - Après l'article 14 (Sort indéfini)
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de ...

I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements situés dans des territoires industriels lésés par la réforme de la taxe professionnelle dans les conditions définies au II. La dotation mentionnée à l’alinéa précédent est dénommée Fonds cor...

07/10/2022 — Amendement N° 2536A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des entreprises de transport maritime. Cette contribution temporaire est due par les entreprises de transport maritime dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. ...

07/10/2022 — Amendement N° 2535A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Sort indéfini)
M. de Courson, M. Castellani, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Serva, Mme Youssouffa

I. – Il est institué une contribution exceptionnelle sur les bénéfices exceptionnels des producteurs d’énergie. Cette contribution temporaire est due par les entreprises productrices d’énergies dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros sur le bénéfice exceptionnel défini au II perçu au titre de l’exercice 2022. Cette con...

07/10/2022 — Amendement N° 2534A au texte N° 273 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...

I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique...

07/10/2022 — Amendement N° 2533A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Molac, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani, M. Panifous, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean...

I. – Après le 1° du 1 du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Par dérogation aux dispositions du 1° , dans les communes où existe un déséquilibre marqué entre l’o...