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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2880A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 8(A)
I. - Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Au a) du 1° du C du V, la première occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 60% » et la seconde occurrence du taux « 50% » est remplacée par le taux « 40% ». »
II. - Modifier ainsi l’alinéa 18 :
« Le a du 1° du I et le iiii) du a du 2° du I entrent en vigueur au 1er janvier 2023. »
III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à relever, dès 2023, de 50% à 60% la part du contenu énergétique du bioéthanol issu des EP2 (égouts pauvres issus des plantes sucrières et obtenus après deux extractions sucrières) prise en compte dans la catégorie 2 du tableau C du V l’article 266 quindecies du code des Douanes. Ce nouveau taux prend en compte la part moyenne des sucres résiduels contenus dans les EP2.
Un seuil de 7% limite la prise en compte des biocarburants issus des cultures destinée à l’alimentation humaine ou animale, dans la filière essence. L’éthanol produit à partir des EP2 peut être comptabilisé au-delà de ce seuil, à hauteur de la part des sucres résiduels, ou sucre mélasse, contenus dans ces EP2. La règlementation précise que la teneur en sucre de la mélasse est de 70% au maximum. Les EP2 mis en œuvre en distillerie ont une teneur en sucre moyenne supérieure, proche de 79%. Cela correspond à une part de 62% de sucre mélasse dans les EP2. Cet amendement propose de retenir une part de résidus dans les EP2 arrondie à 60%.
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