Amendement N° 2710A (Irrecevable)

Dans son avis daté du 17 novembre 2020, l'Autorité de la Concurrence a estimé que la Corse faisait l'objet d'une situation de monopole en ce qui concerne le stockage et l'approvisionnement des carburants, nécessitant la mise en œuvre éventuelle d'une régulation des prix pour remédier aux dysfonctionnements du marché des carburants sur l'île et comme le permet l'article L 410-2 du code du commerce.

Outre l'aspect conjoncturel actuel de hausse générale des prix du carburant, c'est bien la structure du marché insulaire des carburants en elle-même qui est bien en cause dans la cherté des carburants constatée en Corse et qui impacte largement le budget des ménages corses (étroitesse du marché, faible démographie, besoin de la voiture pour se déplacer domicile-travail, temps de trajet longs en zone de montagne...). Il faut noter par ailleurs le taux de précarité en Corse qui est supérieur aux régions continentales (en 2018, 18,5 % des ménages corses vivent sous le seuil de pauvreté, soit quatre points de plus qu'en France hors région parisienne).

Cependant, malgré l'avis de l'Autorité de la concurrence, les délibérations de l'Assemblée de Corse en octobre 2021, la mobilisation de différents collectifs contre la cherté des carburants en Corse, le Gouvernement n'a jamais activé l'article L 410-2 du code du commerce, lui permettant de réglementer les prix des carburants sur l'île, lorsque des situations de monopole sont constatées.

C'est pourquoi, nous demandons, une fois de plus, d’engager une méthode de travail entre le Gouvernement et la collectivité de Corse afin de réduire le différentiel de prix des carburants entre la Corse et la moyenne continentale.