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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2997A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le I de l’article 953 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa, le montant : « 89 € » est remplacé par le montant : « 111 € » ;
2° À la fin du deuxième alinéa, le montant : « 86 € » est remplacé par le montant : « 108 € » ;
3° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
a) À la fin de la première phrase, le montant : « 45 € » est remplacé par le montant : « 57 € » ;
b) À la fin de la seconde phrase, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ;
4° Au quatrième alinéa, le montant : « 42 € » est remplacé par le montant : « 54 € » et le montant : « 17 € » est remplacé par le montant : « 27 € » ;
5° À la fin du cinquième alinéa, le montant : « 30 € » est remplacé par le montant : « 38 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter d'un quart le tarif du droit de timbre auxquels sont assujettis les passeports lors de leur délivrance.
Il est donc proposé de fixer ce tarif à 108 € au lieu de 86 € actuellement pour une personne majeure. Le tarif demeurerait inférieur de moitié pour un mineur de 15 ans (54 €) et égal au quart du coût du timbre fiscal pour un enfant de moins de quinze ans (27 €). Il continuerait à être majoré de 3 € lorsque l'image numérisée du visage du demandeur est recueillie par les ambassades, les consulats et les communes de certains départements et collectivités d'outre-mer. Quant au passeport d'urgence, son prix passerait de 30 à 38 €.
Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d'augmenter les recettes fiscales alors que les services des communes et de l'État connaissent un accroissement des demandes de passeports de la part des usagers provoquant d'importants retards, tant pour la prise de rendez-vous que pour l'instruction des dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnel de cette taxe, une hausse des recettes à hauteur de 74,5 millions d'euros pourrait être attendue (372,4 millions d'euros au lieu de 297,9 millions d'euros).
Le montant du plafond d'affectation de cette taxe à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) demeurerait toutefois inchangé, soit 193 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances (article 15), afin de permettre un gain net pour les finances de l'État.
Le coût de la délivrance d'un passeport en France demeurerait inférieur à celui pratiqué dans des pays comme les États-Unis (160 $), le Danemark (120 €) ou encore les Pays-Bas (114 €). Enfin, il faut rappeler que la détention d'un passeport n'est nécessaire, en France, que dans l'optique d'un séjour à l'étranger.
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