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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier
755 amendements trouvés
28/09/2022 — Amendement N° CF84A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Panifous, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout,...
I. – À l’alinéa 300, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». II. – À l’alinéa 305, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». III. – À l’alinéa 306, supprimer les mots : « de la moyenne » et « 2020, 2021 et ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de modifier la logique de compensation p...
28/09/2022 — Amendement N° CF184A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani
I. – Au début de la première phrase du 3° bis du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, le mot : « onze », est remplacé par le mot : « vingt ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I...
28/09/2022 — Amendement N° CF60A au texte N° 273 - Article 4 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’obtenir des éclaircissements de la part du rapporteur général sur le dispositif proposé par cet article 4 qui modifie le régime fiscal de certains événements sportifs notamment les prochains Jeux Olympiques. Cet article procède à des modifications avec des bornages temp...
28/09/2022 — Amendement N° CF179A au texte N° 273 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Colombani
I. – Au 1° du I de l’article 244 quater E du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des im...
28/09/2022 — Amendement N° CF168A au texte N° 273 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du 9° du I de l’article 1379, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ; 2° L’article 1379‑0 bis est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa du V, la référence : « , 1519 F, » est supprimée ; b) Le 1° du V b...
28/09/2022 — Amendement N° CF205A au texte N° 273 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. Serva, Mme Bassire, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « alinéa », la fin du seizième alinéa du I de l’article 199 undecies B est ainsi rédigée : « s’applique aux investissements de transition énergétique réalisés dans l’un des secteurs d’activité éligibles, qu’il s’agisse notamment d’acquisition d’équipement de producti...
28/09/2022 — Amendement N° CF127A au texte N° 273 - Article 14 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...
I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 43 710 636 106 € » le montant : « 43 729 830 285 € ». II. –En conséquence, à la deuxième colonne de la quatorzième ligne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 861 018 927 € » le montant : « 2 880 213 735 € ». III. – En conséquence, à la deuxième colonne de la dernière ligne du...
28/09/2022 — Amendement N° CF144A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher
A l’article L. 313‑5 du code monétaire et financier, après le mot : « objet. », insérer une phrase ainsi rédigée : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison du mo...
28/09/2022 — Amendement N° CF143A au texte N° 273 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher
A la fin de l’article L. 314‑6 du code de la consommation, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’assurance-emprunteur est exclue du périmètre de calcul du taux annuel effectif global mentionné au premier alinéa ». Exposé sommaire : L’objet de cet amendement est d’apporter une réponse au blocage que rencontre le secteur immobilier en raison...
27/09/2022 — Amendement N° 20A au texte N° 273 - Après l'article 5 (Retiré avant séance)
M. de Courson, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Des...
Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :
27/09/2022 — Amendement N° CF22A au texte N° 273 - Article 12 (Rejeté)
M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Brico...
I. – Avant le premier alinéa de l’article 12, insérer les alinéas suivants : « A la fin du premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, insérer les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de ...
27/09/2022 — Amendement N° CF4A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Adopté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...
I. – Au titre de l’année 2023, pour l’actualisation périodique des valeurs locatives foncières prévue à l’article 1518 bis du code général des impôts, la variation annuelle par l’application d’un coefficient est plafonnée à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, au titre de l’année 2023 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Co...
27/09/2022 — Amendement N° CF41A au texte N° 273 - Article 5 (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cette mesure fiscale étalée sur deux ans est critiquable à deux égards : 1/ Le choix du Gouvernement conduit à amoindrir encore un peu plus le lien entre collectivités territoriales et entrep...
27/09/2022 — Amendement N° CF6A au texte N° 273 - Après l'article 11 (Tombe)
M. de Courson, M. Castellani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenorm...
I. – Au titre de l’exercice 2023, le coefficient visé au dernier alinéa de l’article 1518 bis du CGI est plafonné à 3,5 %. II. – Par dérogation au I, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ce coefficient est plafonné à 2,5 %. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à du...
26/09/2022 — Amendement N° CF1A au texte N° 273 - Article 2 (Adopté)
M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani...
I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 6 368 € », le montant : « 6 429 € ». II. – À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 10 777 € », le montant : « 10 879 € ». III. – À la fin de l’alinéa 6, substituer au montant : « 27 478 € », le montant : « 27 738 € ». IV. – À la fin de l’alinéa 7, substituer au montant...
