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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2534A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Naegelen, M. de Courson, M. Castellani, M. Pancher, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Article 12(A)
I. – Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« I A. – Le premier alinéa de l’article L. 1613‑1 du code général des collectivités territoriales, est complété par les mots : « en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques. » »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. ».
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est d’indexer sur l’inflation, de manière pérenne, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) voté en loi de finances.
La DGF constitue une part importante des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales mais sa dynamique s’est restreinte au fil des exercices budgétaires. Depuis 2011, son montant est fixé chaque année en loi de finances. Si cette disposition du code général des collectivités territoriales est supposée permettre aux parlementaires de débattre de la DGF, force est de constater que depuis 2017 le niveau de la DGF est gelé.
L’exécutif revendique une relative stabilité à 26,7 milliards d’euros. Cependant, cette stabilité reste une illusion budgétaire, la dotation n’ayant pas été indexée sur l’inflation.
Dans un contexte où la fiscalité des collectivités territoriales est affaiblie avec l’amoindrissent de leur lien avec les entreprises et les contribuables locaux (réforme de la taxe d’habitation et de la CVAE), il apparaît essentiel de maintenir cette dotation de l’État en prenant en compte le niveau d’inflation. Cette demande a déjà été portée par les élus locaux, notamment par l’Association des maires de France.
Les auteurs de cet amendement rappellent que les collectivités, après avoir été confrontées à la pandémie de la covid-19, doivent désormais faire face à une crise énergétique. Les élus locaux ont toujours été en première ligne et ont un rôle essentiel à jouer dans notre engagement pour la transition écologique et pour notre relance économique. Il est impératif de leur donner des moyens à la hauteur de leurs missions.
L’indexation de la DGF sur l’inflation répond avant tout à une logique de justice budgétaire pour les collectivités territoriales et est la seule mesure qui permettra de stopper la stagnation apparente, et la dégradation implicite, de son montant.
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