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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2996A (Irrecevable)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 9(A)
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de la section II du chapitre II du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli :
« II : Cartes nationales d’identité
« Art. 952. – La délivrance de la carte nationale d’identité est soumise à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 25 €.
Le renouvellement des cartes nationales d’identité est effectué à titre gratuit, jusqu’à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants :
a) Modification d’état civil ;
b) Changement d’adresse ;
c) Erreur imputable à l’administration. »
2° À la fin de l’article 1628 bis, le montant : « 25 € » est remplacé par le montant : « 50 € ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer une tarification pour la délivrance d'une carte nationale d'identité (CNI) sous la forme d'un droit de timbre de 25 € (hors demande de modification en cours de validité pour changer l'adresse du domicile ou l'état-civil du titulaire de la carte). Actuellement, seule la non présentation d'une précédente CNI lors d'une demande de renouvellement entraîne l'application d'une taxe de 25 € (article 1628 bis du code général des impôts). Cet amendement porterait celle-ci à 50 €, soit le double.
Cette nouvelle grille tarifaire permettrait d'augmenter les recettes fiscales alors que les services des communes et de l'État connaissent un accroissement des demandes de CNI de la part des usagers provoquant d'importants retards, tant pour la prise de rendez-vous que pour l'instruction des dossiers déposés.
Au regard du rendement prévisionnel de cette taxe, une hausse des recettes à hauteur de 120 millions d'euros pourrait être attendue (145 millions d'euros au lieu de 25 millions d'euros) sur la base d'une extrapolation à partir du nombre de cartes produites par l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) et du montant actuel des droits de timbre pour non présentation.
Le montant du plafond d'affectation de cette taxe à l'ANTS demeurerait toutefois inchangé, soit 12 millions d'euros dans le présent projet de loi de finances (article 15), afin de permettre un gain net pour les finances de l'État.
Le coût de la délivrance d'une CNI en France demeurerait inférieur à celui du passeport (86 € pour un adulte actuellement).
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