Amendement N° 2541A (Irrecevable)

I. – Après le 2° du I de l’article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :

« 2° bis - Pour l’application du 2° , la charge supportée par une collectivité d’un territoire industriel au titre de la contribution au fonds prévu à l’article L. 2336‑1 du présent code fait l’objet d’un abattement.

« L’abattement correspond à 50 % des dépenses d’investissement effectuées au cours de l’exercice pour lequel la contribution est due et qui sont destinées à soutenir le maintien du tissu industriel du territoire de la commune ou de l’ensemble intercommunal contributeur concerné.

« Un décret précise les catégories de collectivités éligibles en retenant notamment comme critères la présence de forts enjeux industriels et d’un tissu industriel dont la densité est supérieure à la moyenne nationale. Ce décret précise également les dépenses susceptibles d’être retenues pour ouvrir droit à l’abattement prévu par le présent 2° bis. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.