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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 - projet de loi de finances pour 2023 — Texte n° 273
Amendement N° 2537A (Sort indéfini)
Publié le 7 octobre 2022 par : M. Saint-Huile, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann, Mme Youssouffa.
Projet de loi N° 273 de finances pour 2023
Après l'article 14(A)
I. – Au titre de l’exercice 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation au profit des communes et de leurs groupements situés dans des territoires industriels lésés par la réforme de la taxe professionnelle dans les conditions définies au II.
La dotation mentionnée à l’alinéa précédent est dénommée Fonds correctif pour les territoires d’industrie .
II. – Sont éligibles les communes et leurs groupements satisfaisant cumulativement aux critères suivants :
1° La différence entre le dernier produit perçu par la commune ou le groupement concerné de la taxe professionnelle avant sa suppression par l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et le produit net perçu au titre du présent exercice issu des nouvelles recettes créées directement afin de compenser la suppression de la taxe professionnelle, notamment la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ainsi que le prélèvement ou le reversement du fonds national de garantie individuelle des ressources définis à l’article 78 de la loi, fait apparaître une baisse de recettes supérieure ou égale à 5 % ;
2° Leurs territoires présentent de forts enjeux industriels. Ce critère est apprécié dans des conditions fixées par décret en se fondant notamment sur un niveau de sites industriels supérieur à la moyenne nationale.
III. – Lorsque les conditions fixées au II sont satisfaites, l’État verse à la collectivité bénéficiaire l’intégralité de la différence constatée mentionnée au 1° du II . Le versement est effectué à partir du fonds mentionné au deuxième alinéa du I.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel vise à apporter une réponse concrète aux effets de la réforme de la taxe professionnelle sur les territoires industriels. Les dispositifs de compensation et de péréquation mis en œuvre après 2010 ont conduit à une logique de perdants et de gagnants. Les intercommunalités de territoires industriels figurent parmi les grands perdants, notamment en raison des critères retenus qui passent à côté des fractures sociales, économiques et territoriales de notre pays.
Les territoires industriels se retrouvent pénalisés par la réforme en dépit des correctifs apportés par le législateur au fil des lois de finances. Cette situation est en contradiction avec les objectifs du Gouvernement tendant à réindustrialiser les territoires et à favoriser les relocalisations. Les auteurs de cet amendement ont conscience de la difficulté de calibrer au mieux les critères de compensations. Cet amendement propose donc pour l’exercice 2023, à titre expérimental, de mettre en place une dotation spécifique qui fonctionnerait comme un correctif a posteriori en permettant de compenser la perte de recettes objectivement constatée pour les collectivités des territoires industriels.
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