Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-4 du code du travail est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du 9éme mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans préjudice des dispositions ...

A l’article 3, est inséré un III bis rédigé comme suit : A l’article L3314-8 du code du travail, est inséré un aliéna 2 rédigé comme suit : En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins 5 ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuvent effectuer un versement initial de prime d...

I. – Après l’alinéa 15, insérer les alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation et/ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « VII. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 3332‑1 du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suivants du code...

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « Corse » insérer les mots : « , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants : « II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots...

Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant : « V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintrodu...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « II. bis –Par dérogation au II, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 %. » Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où le Gouvernement persisterai...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée de Corse. « Elle prend en compte les ...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis –Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consultation pour avis de l’assemblée dé...

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Ce coefficient peut être revalorisé dans certains territoires si l’écart de prix du département ou de la région est supérieur à 2 % par rapport à la moyenne régionale continentale, hors Ile-de-France. » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Après l’article 790 A bis du code général des impôts, il est inséré un article 790 A ter ainsi rédigé : « Art. 790 A ter. – Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, un neveu ou une nièce, sont exonérés...

I. – Les droits au titre de la participation aux résultats de l’entreprise affectés, en application des articles L. 3323‑2 et L. 3323‑5 du code du travail, antérieurement au 1^er janvier 2022, sont exigibles, pour leur valeur au jour du déblocage, avant l’expiration des délais prévus aux articles L. 3323‑5 et L. 3324‑10 dudit code, su...

I. – L’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. – L. 241‑17. – I. Ouvrent droit à une exonération des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale : « 1° Les rémunérations versées aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail défi...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement préfigurant un plan visant à diminuer le non recours aux prestations sociales pour les ayants droits. Exposé sommaire : Plusieurs dispositifs d’aide en matière sociale existent, on se doit de les renforcer et de les rendr...

I. – Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « VI bis. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 221‑1 du code monétaire et financier ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑...

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « IV bis. – Après le premier alinéa de l’article L. 3314‑8 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans les entreprises qui n’ont pas mis en place un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans et si le nouvel accord le prévoit, les entreprises peuven...

Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « IV bis. – L’article L. 3314‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la période de calcul est annuelle, l’accord d’intéressement peut être conclu jusqu’au dernier jour du neuvième mois qui suit la date de clôture de l’exercice précédent. Sans pré...

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « V bis. – Pour les entreprises qui mettent en œuvre ou ayant conclu au titre du même exercice que celui du versement de la prime de partage de la valeur, un accord de participation ou un accord d’intéressement, la prime de partage de la valeur peut être versée sous la forme d’un s...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Le mécanisme de régulation du stockage français a fait ses preuves depuis qu’il a été mise en place en 2018. Il a même été porté en exemple par le Gouvernement au niveau européen. Ce système permet à la France d’aborder plus sereinement que nombre de ses voisins la campagne de remplissage des sto...