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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1154 à l'amendement N° 767 (Adopté)
Publié le 21 juillet 2022 par : M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Article 6 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« Corse »
insérer les mots :
« , pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023 ».
II. – En conséquence, compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants :
« II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« Le II est applicable »
les mots :
« Les II et II bis sont applicables ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à borner dans le temps, en conformité avec les dispositions prévues dans le texte initial, le plafonnement des loyers en Corse.
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