Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 10)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

I. –L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans l...

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exp...

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « et, s’il ...

I. – Le titre III du livre Ier du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 euros pour les...

I. – Aux alinéas 3 et 4, substituer aux mots : « menace sur », les mots : « pénurie énergétique et d'une atteinte grave et immédiate à ». II. – À l'alinéa 3, après les mots : « national ou européen, ordonner », Insérer les mots : « , après consultation des gestionnaires de réseaux de transport de gaz naturel, ». III. – Modifier ainsi l'al...

Le chapitre I^er du titre V du livre III du code monétaire et financier est complété par un article L. 351‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑2. – Les établissements de crédit facturant des frais bancaires excédant les plafonds fixés par le présent code sont passibles d’une amende égale à 100 % du surplus de frais facturés. » Exp...

Supprimer les alinéas 11 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement d’appel vise à obtenir des éclaircissement sur la nouvelle « prime de partage de la valeur » qui remplace désormais la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat (prime PEPA). Ce dispositif a un effet « d’affichage » très élevé. En effet, il est surprenant de prévo...

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des be...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont pl...

I. – Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création ...

I. – Au début de l’alinéa 4, insérer les mots : « Dans le parc locatif social, ». II. – Après l’alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le deuxième trimestre de 2023, la variation en glissement annuel de l’indic...

Compte tenu de l’extrême volatilité des prix de l’électricité sur les marchés de gros et de son impact sur la facture des consommateurs, le Gouvernement a mis en place une limitation à 4% de la hausse des tarifs réglementés de l’électricité au 1er février 2022 dans le cadre du « bouclier tarifaire » des prix de l’énergie. Ce mécanisme a été re...

I. – Après l’article L. 312‑1‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑4‑1. – Aucun frais bancaire ne peut être facturé aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

Après l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312‑1‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑1‑3‑1. – L’ensemble des frais et commissions perçus à raison d’incidents ou d’irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire, définis par la loi, le règlement ou créés par l’établissement de crédit, sont pl...

I. – L’article L. 162‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les prélèvements opérés pour l’exécution d’une saisie-attribution sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 25 euros par mois, pour les personnes physiques en situation de fragilité financière n’agissant pas pour des be...

I. –L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, le mot : « Les » est remplacé par les mots : « L’ensemble des » ; b) À la même phrase, les mots : « et par opération » sont remplacés par les mots : « , par an et par opération dans les limit...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « II. bis – Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour le département de Mayotte et pour la collectivité de Corse, le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires peut, par arrêté, procéder à l’évaluation de la nécessité de faire é...

I. –Le titre III du livre I^er du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131‑73 est ainsi modifié : a) À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa, les mots : « ne peuvent excéder un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont plafonnés, dans des conditions fixées par décret, à 15 ...