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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 144
Sous-Amendement N° 1138 à l'amendement N° 1004 (Adopté)
Publié le 19 juillet 2022 par : M. Bazin, M. de Courson.
Texte de loi N° 144
Article 10 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 12 et 13 l’alinéa suivant :
« V. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement traite une conséquence de la suppression des alinéas 2 à 4 de l'article 10 du projet de loi. Il permet de maintenir le financement, par les tarifs réseaux, du dispositif de stockage complémentaire, réintroduit par le présent amendement. Cela permet donc de rétablir le droit existant.
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