Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF45 (Irrecevable)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Charles de Courson, M. Castellani.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« VII. – Le versement de la prime de partage de la valeur à des comptes ouverts au nom des intéressés en application d’un plan d’épargne salariale visé à l’article L. 3332‑1 du code du travail ou d’un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif visé aux articles L. 224‑1 et suivants du code monétaire et financier, donne droit aux exonérations prévues au chapitre 5 du titre I du livre III du code du travail. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui le souhaitent de verser leur prime de partage de la valeur sur leur plan d’épargne salariale pour acquérir un logement ou faire face à des besoins futurs.
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