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Les interventions de Charles de Courson sur ce dossier

93 amendements trouvés


15/07/2022 — Amendement N° 278 au texte N° 144 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Mme Bassire, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M....

Le titre Ier du livre IV du code de commerce est ainsi modifié : 1° L’article L. 410‑4 est complété par les mots : « et des services de télécommunication » ; 2° Après le I de l’article L. 410‑5, il est inséré un I bis ainsi rédigé : « I bis. – Il négocie, après l’avis public de l’Autorité de régulation des communicat...

15/07/2022 — Amendement N° 277 au texte N° 144 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, ...

Au 4° du I de l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % ». Exposé sommaire : Le meilleur moyen d’assurer la souveraineté énergétique c’est de substituer une production importée par une production française, locale, et renouvelable. La plus grande sécurité d’approvisionnement en gaz c’est de s...

15/07/2022 — Amendement N° 275 au texte N° 144 - Article 6 (Adopté)
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Len...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II bis. –Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A du code général des impôts, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée après consultat...

15/07/2022 — Amendement N° 272 au texte N° 144 - Article 2 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme De...

Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Ce décret détermine un montant spécifique applicable dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que, pour les travailleurs indépendants les plus modestes domiciliés dans les départements et régions d'Outre-mer (DROM), l...

15/07/2022 — Amendement N° 270 au texte N° 144 - Article 2 (Rejeté)
M. Mathiasin, M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme De...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Pour tenir compte de la vie chère, il prévoit des conditions particulières d’adaptation des montants et des taux pour les travailleurs indépendants mentionnés au présent article domiciliés dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

15/07/2022 — Amendement N° 268 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Colombani, M. de Courson, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Len...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de majorer dans la collectivité de Corse la revalorisation anticipée des pensions de retraites des régimes de base portée par le projet de loi pour la protection du pouvoir d’achat. Exposé sommaire :...

15/07/2022 — Amendement N° 266 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Serva, M. de Courson, M. Colombani, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Len...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la nécessité de moduler le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l’article 5 de la présente loi en fonction de critères sociaux et territoriaux. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’alerter sur les inégalités aggravées par l’inflati...

15/07/2022 — Amendement N° 265 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Rejeté)
M. Colombani, M. de Courson, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Len...

Avant le 1er octobre 2022, le Gouvernement remet au Parlement un rapport statuant sur la nécessité de réévaluer le coefficient mentionné au premier alinéa du I de l'article 5 de la présente loi. Exposé sommaire : Par cet amendement il est proposé d’instaurer une clause de revoyure au 1er octobre afin de déterminer s’il e...

15/07/2022 — Amendement N° 264 au texte N° 144 - Article 6 (Retiré)
M. de Courson, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Len...

Après l’alinéa 4, insérer les sept alinéas suivants : « II. bis – Pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et pour la collectivité de Corse, le représentant de l’État peut, par arrêté, moduler, dans la limite de 1,5 %, la variation mentionnée au II du présent article. « Cette modulation est opérée, après consulta...

15/07/2022 — Amendement N° 258 au texte N° 144 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math...

Après le premier alinéa de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette réduction ne s’applique pas lorsque le salaire minimum national professionnel, mentionné au 4° du II de l’article L. 2261‑62 du code du travail est demeuré inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance d...

15/07/2022 — Amendement N° 232 au texte N° 144 - Article 6 (Rejeté)
M. Castellani, M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Math...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « II. – Dans le parc locatif social, pour la fixation... (le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Dans le parc résidentiel privé, pour la fixation des indices de référence des loyers compris entre le troisième trimestre de 2022 et le ...

13/07/2022 — Amendement N° 16 au texte N° 144 - Article 1er (Rejeté)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À l’alinéa 16, après le mot : « applicables », insérer les mots : « aux entreprises de moins de cinquante salariés, ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du V tel que modifié ci-dessus, est compensée à due concurrence par la création...

13/07/2022 — Amendement N° 12 au texte N° 144 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. de Courson, M. Castellani

I. – À l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, après la seconde occurrence du mot : « électrique », sont insérés les mots : « , à l’installation de kit GPL ». II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2023. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise ...