Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
(Discussion des articles)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'...

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sexuelles et sexistes ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , sexuelles et sexistes ». IV. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’aliné...

Compléter le titre de la proposition de loi par les mots : « , sexuelles et sexistes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et non seulement aux violences intrafamiliales. Circonscrire aux seules violences intrafamiliales risque d...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une évaluation des dispositifs suivants déjà existants dans la lutte contre les violences intrafamiliales : le montant de l’aide juridictionnelle, la formation des magistrats aux violences intrafamiliales, l’ordonn...

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les tribunaux des violences intrafamiliales ainsi que sur les moyens humains et financiers mis en place. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement remette au Pa...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le repérage, la prise en charge et le suivi psychologique des enfants victimes ou exposés aux violences intrafamiliales. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à ce que le Gouvernement...

Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « Le juge aux violences intrafamiliales est également compétent pour connaître des modalités d’exercice de l’autorité parentale prévues aux articles 373‑2 à 373‑2‑13 du code civil, en se substituant à l’office du juge aux affaires familiales : « 1° en cas de violences exercées au sein du...

Après l’alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 256‑3. – Le juge aux violences intrafamiliales suit une formation initiale aux violences intrafamiliales. Tout au long de sa carrière, il est formé de manière continue aux violences intrafamiliales. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rend oblig...

L’alinéa 11 est complété par la phrase suivante : « Au sein du tribunal des violences intrafamiliales, des avocats, des travailleurs sociaux et des psychologues accompagnent la victime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoit l'accompagnement de la victime au sein du tribunal des violences intrafamiliales. Il s'agit de mettre à la...

Substituer aux alinéas 7 à 9 les quatre alinéas suivants : « 1° Par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ; « 2° Par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ; « 3° Sur un ascendan...

À l’alinéa 6, après le mot : « intrafamiliales », insérer les mots : « , doté de magistrats et de greffiers spécialement formés, » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés rappelle l’exigence d’une formation spécialisée sur les violences intrafamiliales, tant pour les magistrats du siège, du parquet et les greff...

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toute personne et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal aux violences sexuelles et sexistes et pas seulement aux violences intrafamiliales. Circonscr...

Au début de l’alinéa 18, ajouter les deux phrases suivantes : « Le juge aux violences intrafamiliales est compétent en matière civile et pénale. Il connaît des infractions commises au sein du couple, ou par un ou les parents sur le ou les enfants, ou sur un ascendant. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vis...

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « Il est compétent pour se prononcer sur chacune des mesures de l’ordonnance de protection prévues aux articles 515‑9 à 515‑13 du code civil. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les compétences du juge aux violences intrafamiliales en matière d'...

Compléter le titre de la proposition par les mots : « et sexuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal spécialisé spécialisé à toutes les violences sexuelles en élargissant le titre de la proposition de loi. Nous sout...

À l’alinéa 6, après le mot : « pénale, », insérer les mots : « des infractions sexuelles et sexistes commises sur toutes personne et ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre les compétences du tribunal à toutes les violences sexuelles. Nous soutenons fermement la création d'un tribunal spécial...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , y compris après la séparation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à protéger les victimes de violences de la part de leur ancien partenaire. Nombreux féminicides, et de nombreux cas de violences physiques ou phycologiques envers les femmes sont du fait d'un a...