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Juridiction spécialisée dans les violences intrafamiliales
Discussion des articles
Mots-clés
juridiction
juridiction spécialisée
lorsque
parlementaire
violence
violences intrafamiliales
Documents législatifs
Proposition de loi N° 346 (98 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du jeudi 1er décembre 2022 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Cécile Untermaier
(
346 mots
)
Olivier Marleix
(
278 mots
)
Patrick Hetzel
(
239 mots
)
Antoine Léaument
(
173 mots
)
Naïma Moutchou,
présidente
(
157 mots
)
Caroline Yadan
(
155 mots
)
Edwige Diaz
(
91 mots
)
Sylvain Maillard
(
75 mots
)
Sandra Regol
(
71 mots
)
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