Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
(Discussion générale)

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « trois » le mot : « six ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Un membre » les mots : « Deux membres ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots : « Un magistrat » les mots : « Deux magistrats ». IV. – En conséquence, procéder à la mê...

À l’alinéa 1, après le mot : « Avant », insérer les mots : « l’engagement de la procédure de passation de marché de ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai de dépôt de la déclaration d’intérêts avant l’engagement de la procédure de passation du marché d’une prestation de conseil, po...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 1° Ordonner la publication, la diffusion ou l’affichage de la décision d’injonction ou de sanction pécuniaire ou d’un extrait de celle-ci, selon les modalités qu’elle précise. Les frais sont supportés par la personne physique ou morale sanctionnée ; » Exposé sommaire : En l’état, la proposition de loi autorise l...

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre III du livre IV du code pénal est complété par un article 432‑14‑1 ainsi rédigé : « Art. 432‑14‑1. – Pour les marchés publics et autres contrats qui portent sur des prestations de conseil ou d’expertise, est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou le référent déontologue ; ». Exposé sommaire : Au sein de chaque administration, la compétence de cessation ou de prévention des situations de conflit d’intérêts est attribuée au référent déontologue. Il est régulièrement saisi pour avis par l’administration et par les agents. Ainsi, il apparaît évide...

Après les mots : « l’exclusion », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 : « de l’assistance ou de la représentation des parties devant les juridictions et les organismes juridictionnels ou disciplinaires, et du commissariat aux comptes. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, inspiré d’une proposition l’associ...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère la cartographie des compétences ...

Substituer aux alinéas 5 et 6 les cinq alinéas suivants : « 3° L’article L. 124‑8 est ainsi modifié : « a) Au troisième alinéa les deux occurrences du nombre : « 40 000 » sont remplacées par le nombre : « 20 000 ». « b) Au quatrième alinéa le nombre : « 200 » est remplacé par le nombre : « 50 ». « c) Il est ajouté un alinéa ains...

À l’alinéa 3, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « et la stratégie pluriannuelle ». Exposé sommaire : L’article 8 prévoit que le ministre chargé de la fonction publique remet tous les cinq ans, au nom du Gouvernement, un rapport au Parlement et au Conseil supérieur de la fonction publique d’Etat, présentant pour chaque ministère ...

L’administration ne peut recourir aux prestataires et consultants privés pour la rédaction d’un projet de loi ou de son étude d’impact. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, vise à interdire le recours aux prestations de conseil pour la rédaction d’un projet de loi et de son étude d’impact. Il revient exclusive...

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : l'amendement porte la periodocite a deux ans.

Compléter cet amendement par les six alinéas suivants : « Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts. « Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du sec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

À l’alinéa 2, après la référence : « 5 », insérer la référence : « , 6 ». Exposé sommaire : Ce sous amendement du groupe socialistes et apparentés vise à étendre le champ d'application de l'amendement intégrant les collectivités territoriales dans le périmètre de ce texte. Il s'agit ici très concrètement de prévoir que l'article 6 sera ap...

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires » les mots : « et de la sécurité des systèmes d’information ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention du secret des affaires. Cette exclusion réduirait considérable...

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « probité et intégrité » les mots : « dignité, impartialité, intégrité et probité ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n°...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « des prestations réalisées par les professionnels mentionnés à l’article 56 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, par les experts‑comptables et par les commissaires » les mots : « de l’assistance ou de la représentation des parties de...

I. – À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après avoir été saisie par l’administration bénéficiaire ou les tiers mentionnés au I, ou de manière aléatoire, ». II. – En conséquence, après le même alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Chaque contrat conclu entre un prestataire ou un consultant et une administration bé...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « après la mise en demeure mentionnée au » les mots : « à l’issue du délai prévu au 1° du ». Exposé sommaire : Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant. Par cet amendement du groupe Socialistes et a...