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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 246 à l'amendement N° 179 (Adopté)
(1 amendement identique : 226 )
Publié le 1er février 2024 par : Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
l'amendement porte la periodocite a deux ans.
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