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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 366
Amendement N° CL27 (Adopté)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
L’alinéa 12 est complété par la phrase suivante :
« Le prestataire ou le consultant prouve respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à instaurer un délai pendant lequel le consultant ou le prestataire doit prouver respecter l’obligation déontologique à laquelle il a manqué.
Quinze jours semblent suffisants pour régulariser la situation s’agissant des obligations déontologiques prévues aux articles 2 et 5 et à la section « mieux lutter contre les conflits d’intérêts » de la présente proposition de loi.
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