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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 9 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« probité et intégrité »
les mots :
« dignité, impartialité, intégrité et probité ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à compléter les principes déontologiques consacrés à l’article 9 avec les principes déontologiques prévus au premier alinéa de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Il s’agit de soumettre les consultants et prestataires aux principes s’imposant, en vertu du premier article de la loi dite déontologie du 20 avril 2016, aux agents publics dont l’expertise est partiellement mise de côté par l’externalisation. L’externalisation ne doit pas servir à contourner les exigences minimales de déontologie de la fonction publique.
Le présent amendement ajoute par cohérence avec la fonction publique, les principes de dignité et d’impartialité, ce dernier étant important, étant donné que la commission d’enquête du Sénat a révélé que de nombreux livrables étaient orientés.
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