Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 30 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires »
les mots :
« et de la sécurité des systèmes d’information ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer la mention du secret des affaires.
Cette exclusion réduirait considérablement le champ d'application de loi et porterait atteinte au principe de transparence que ce texte poursuit.
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