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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Amendement N° 26 (Tombe)
Publié le 26 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, Mme Thomin, M. Vallaud, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 14 (consulter les débats)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« après la mise en demeure mentionnée au »
les mots :
« à l’issue du délai prévu au 1° du ».
Exposé sommaire :
Selon l’article 14, le président de la HATVP saisit la commission des sanctions après la mise en demeure adressée au prestataire ou au consultant.
Par cet amendement du groupe Socialistes et apparentés le président de la HATVP saisit la commission des sanctions à l’issue du délai de 15 jours laissé au prestataire ou au consultant après la mise en demeure pour se mettre en conformité avec les obligations déontologiques.
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