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Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés — Texte n° 2112
Sous-Amendement N° 245 à l'amendement N° 179 (Adopté)
Publié le 1er février 2024 par : Mme Untermaier, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 2112
Article 3 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par les six alinéas suivants :
« Ce rapport comprend la liste des prestations de conseil réalisées au cours des cinq années précédentes à titre onéreux ou qui relèvent du champ d’application de l’article 238 bis du code général des impôts.
« Pour chacune de ces prestations, la liste indique, sous réserve du secret de la défense nationale, de la conduite de la politique extérieure de la France, de la sûreté de l’État, de la sécurité publique, de la sécurité des personnes, de la sécurité des systèmes d’information et du secret des affaires :
« 1° La date de notification de la prestation et sa période d’exécution ;
« 2° Le ministère ou l’organisme bénéficiaire ;
« 3° L’objet résumé de la prestation ;
« 4° Le montant de la prestation. »
Exposé sommaire :
Ce sous amendement vise a compléter le champ du rapport.
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