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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL147 (Retiré)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot.
I. – Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c) bis L’avant-dernier alinéa de l’article 75‑3 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal ainsi que sur le blanchiment de ces délits. » »
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 15, après la référence :
« 706‑73‑1 »,
insérer les mots :
« du code procédure pénale, aux articles 433‑1, 433‑2 et 435‑1 à 435‑10 du code pénal, aux articles 706‑73, 706‑73‑1 du code général des impôts ».
Exposé sommaire :
« Dix-huit mois après la promulgation de la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, la volonté d’encadrer la durée des enquêtes préliminaires se heurte aujourd’hui à la réalité de la longueur des enquêtes, en lien avec les problèmes d’effectifs.
Le garde des sceaux a proposé au Sénat un dispositif qui répond en partie aux préoccupations formulées par les juridictions, les magistrats et la société civile.
L’amendement du gouvernement améliore très significativement la rédaction de l’article 75-3 du code de procédure pénale en transformant la durée-couperet imposée à toutes les procédures en une possibilité donnée aux mis en cause d’obtenir la fin d’une enquête préliminaire, passé un certain délai. Pour les enquêtes longues, et à titre exceptionnel, l’amendement du gouvernement prévoit la possibilité de les allonger selon une formule complexe d’une année, puis d’une année supplémentaire, soit cinq ans.
Nous proposons donc que les atteintes à la probité et la fraude fiscale bénéficient du même régime dérogatoire que le terrorisme et les crimes et délits commis en bande organisée.
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Transparency International France. »
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