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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL121 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
À l’alinéa 8, après le mot :
« siège »,
insérer le mot :
« ne ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparenté vise à préciser explicitement que les attachés de justice ne peuvent pas assister au délibéré.
Non seulement, ces attachés de justice auront vocation essentiellement à aider les magistrats et non à les suppléer mais surtout cette précision permettra de préserver le secret du délibéré.
Tel est le sens de cet amendement.
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