Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL144 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le ministère de la justice publie annuellement des statistiques sur le recours aux techniques d’enquête. Ce rapport retrace le nombre de perquisitions et de garde-à-vue, ainsi que des données sur le recours aux différentes techniques spéciales d’enquête, notamment d’interceptions, de captations, de géolocalisation, de sonorisations et de recueil de données de connexion ainsi que le nombre d’activations à distance. Le rapport donne également des éléments statistiques sur le nombre de personnes concernées par les différents fichiers judiciaires.
Le rapport est transmis au Parlement.
Exposé sommaire :
Si la CNCTR retrace le nombre annuel de techniques spéciales d’enquête auxquels ont recours les différents services de renseignement, ces données n’existent pas concernant l’autorité judiciaire. Pour retrouver des éléments statistiques sur la surveillance judiciaire, seuls existent quelques rapports, du Parlement ou de la Cour des comptes. Ainsi, en 2020, la Cour des comptes indiquait que 10 000 lignes étaient écoutées en permanence, et que 100 millions de communications étaient interceptées par an (dont 54 millions de SMS/MMS).
Si la centralisation de certaines données est moins évidente que pour la surveillance administrative, des données existent pourtant au Ministère de la Justice, via l’ANTENJ, ou les réquisitions émises.
Or les chiffres sur la surveillance judiciaire sont d’intérêts publics et disposer de statistiques annuelles fiables permettrait d’informer le Parlement sur le recours réel aux différentes techniques d’enquête ou le nombre de personnes concernées par les fichiers judiciaires.
Alors que l’article 3 crée une nouvelle technique spéciale d’activation à distance en matière de géolocalisation et de captation, une transparence annuelle devient indispensable.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.