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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL111 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Compléter l’alinéa 67 par les mots :
« , ainsi que les journalistes tels que définis à l’article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" est un amendement de repli.
Il vise à soustraire les journalistes de la mesure de surveillance par activation à distance des appareils électroniques.
Une telle mesure constitue une garantie essentielle dans un régime démocratique.
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