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Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 — Texte n° 1346
Amendement N° CL150 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I Supprimer les mots "parmi les membres élus et sur la proposition des chambres d’agriculture départementales et des instances représentatives départementales, à défaut nationales,"
II Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à extraire les activités agricoles du champ de compétence du TAE.
En l'état actuel de l'organisation judiciaire, cela fonctionne très bien et rien ne justifie cette expérimentation à cet égard.
En conséquence, la composition des TAE est modifiée.
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