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Les interventions de Cécile Rilhac sur ce dossier

474 amendements trouvés


12/10/2023 — Amendement N° 1662A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Givernet, Mme Riotton, M. Fiévet, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Armand, Mme Spill...

Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 421‑78 est ainsi rédigé : « Pour le véhicule dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux, la masse en ordre de marche fait l’objet d’un abattement de 200 kilogramme...

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12/10/2023 — Amendement N° 1661A au texte N° 1680 - Article 14 (Sort indéfini)
Mme Givernet, Mme Riotton, Mme Delpech, Mme Rilhac, Mme Dordain, Mme Heydel Grillere, Mme Le Feur, M. Armand, Mme Spi...

I. – À l’avant-dernière ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 42, substituer au montant : « 25 » le montant : « 30 ». II. – En conséquence, à la dernière ligne de la même colonne du même tableau, substituer au montant : « 30 » le montant : « 40 ». Exposé sommaire : Le signal prix est un élément incitatif des comportements ...

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12/10/2023 — Amendement N° 1650A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Le Meur, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Petel, Mme Heydel Grillere, Mme Chassaniol, Mme Riotton, Mme Co...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € ». b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 40 % » ; 2° L’article 50‑0...

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12/10/2023 — Amendement N° 1632A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Rilhac, M. Pont, Mme Dupont, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 14, il est inséré un article 14 bis ainsi rédigé : « Art. 14 bis. – Sur option expresse du contribuable exprimée lors de sa déclaration annuelle de revenus, les revenus fonciers des personnes physiques qui donnent un logement à bail pour un usage d’hab...

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12/10/2023 — Amendement N° 1628A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, Mme Dupont, M. Pont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premierest complété par un 36° ainsi rédigé : « 36° Crédit d’impôt en faveur du logement locatif intermédiaire « Art. 200 septdecies. – I. – Le montant de la taxe foncière sur les propriété...

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12/10/2023 — Amendement N° 1625A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – Le titre III du livre III du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « Titre III « Aide personnalisée au logement pour l’accession sociale « Chapitre unique « Art. L. 331‑1. – Les bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement instituée au chapitre Ier du titre V du présent livre peuvent bénéf...

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12/10/2023 — Amendement N° 1619A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – L’article L. 31‑10‑2 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et de localisation de ce logement dans les communes classées dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement dans le parc résidentiel...

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12/10/2023 — Amendement N° 1610A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 31‑10‑10 du code de la construction et de l’habitation, le montant : « 156 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € » et, à la fin, le montant : « 79 000 € » est remplacé par le montant : « 99 000 € ». II. – Le I est applicable aux offres de prêts émises à compter du 1e...

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12/10/2023 — Amendement N° 1609A au texte N° 1680 - Après l'article 10 (Sort indéfini)
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Le Peih, Mme Jacqueline Maquet, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié : a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ; b) Les quatre derniers...

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12/10/2023 — Amendement N° 1598A au texte N° 1680 - Après l'article 6 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Rilhac, Mme Jacqueline Maquet, Mme Le Peih, M. Pont, Mme Dupont, M. Belhaddad, Mme Panosyan-Bouvet, Mm...

I. – Les articles L. 442‑2‑1 et L. 832‑3 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et servic...

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12/10/2023 — Amendement N° 1494A au texte N° 1680 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Adam, M. Armand, Mme Carel, Mme Clapot, M. Falorni, M. Fiévet, M. Ghomi, M. Haury, Mme Hugues, M. Lacresse, Mme Li...

I. – Les compagnies aériennes peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de biocarburants durables qu’elles exposent au cours de l’année. Le taux du crédit d’impôt est de 30 % du surcoût entre l’achat effectif de biocarburants et l’achat théorique de kérosène. Lorsque les sociétés de personnes mentionnées aux articles ...

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12/10/2023 — Amendement N° CE59C au texte N° 1680 - Article 35 (Irrecevable)
M. Brosse, Mme Panonacle, Mme Chandler, Mme Le Feur, Mme Decodts, M. Ramos, M. Marion, M. Fugit, Mme Berete, M. Pelle...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

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11/10/2023 — Amendement N° 1346A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Caroit, M. Frédéric Petit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Yadan, Mme Le Meur,...

I. – Le 7 à l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que ce contribuable ne perçoive qu...

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11/10/2023 — Amendement N° 1276A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Caroit, M. Frédéric Petit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Yadan, Mme Le Meur,...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que les revenus de sourc...

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11/10/2023 — Amendement N° 1247A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Caroit, M. Frédéric Petit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Yadan, Mme Le Meur,...

I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que la prise en compte d...

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11/10/2023 — Amendement N° 1145A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Weissberg, M. Vojetta, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Dupont, ...

I. – À la première phrase du dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés. II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024. III. – La ...

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11/10/2023 — Amendement N° 877A au texte N° 1680 - Après l'article 3 (Sort indéfini)
M. Girardin, M. Vuibert, Mme Buffet, M. Bordat, M. Travert, M. Marion, Mme Piron, Mme Melchior, M. Albertini, Mme Mag...

I. – À la fin du premier alinéa du III de l’article 976 du code général des impôts, les mots : « et qu’il soit le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin notoire du bailleur, l’un de leurs frères et sœurs, l’un de leurs ascendants ou descendants ou le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidari...

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11/10/2023 — Amendement N° CD15C au texte N° 1680 - Après l'article 52 (Irrecevable)
M. Adam, M. Alauzet, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Fait, M. Falorni, M. Frei, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bologn...

I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standa...

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(en euros)
Programmes+-
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt500 0000
Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiv...

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11/10/2023 — Amendement N° CF53C au texte N° 1680 - Après l'article 56 (Retiré avant séance)
M. Valence, M. Pierre Cazeneuve, Mme Spillebout, M. Travert, Mme Miller, M. Fugit, Mme Brugnera, M. Thiébaut, Mme Lem...

I.- Le budget et le compte administratif ou le compte financier unique des collectivités, de leurs groupements et des établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du code général des collectivités territoriales...

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