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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD18C (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Adam, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Fait, M. Falorni, M. Frei, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, M. Lamirault, Mme Lanlo, Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Rilhac, M. Royer-Perreaut, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Article 35(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 10 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| TOTAUX | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la planification écologique, l’objectif national tend à la réduction des émissions de CO2 de 30% entre 2022 et 2030. Pour ce faire, l’usage des mobilités douces doit être encouragé. C’est notamment le cas du report vers le vélo électrique, qui bénéficie d’une aide à l’achat pouvant atteindre jusqu’à 300 euros.
Cependant, cette aide ne touche que les ménages les plus modestes, ayant un revenu fiscal de référence allant jusqu’à 14 089 euros maximum. Pour la réalisation de l’objectif fixé dans le cadre de la planification écologique, davantage de ménages doivent pouvoir bénéficier de cette aide.
Le présent amendement vise alors à élever le plafond de revenu fiscal de référence pour bénéficier du bonus écologique d’aide à l’achat de vélo électrique à 22 983 euros, sur le modèle du seuil défini pour bénéficier de la prime à la conversion. Pour ce faire, il abonde de 10 000 000 euros l’action n°3 « Aide à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » et retire la même somme à l’action n°15 « Frais divers » du programme 345 « Service public de l’énergie ».
Cette disposition favorise le pouvoir d’achat des français et contribue à la réalisation des objectifs fixés de décarbonation.
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