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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1145A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Caroit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Genetet, M. Weissberg, M. Vojetta, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Dupont, Mme Yadan, Mme Le Meur, M. Pont, Mme Guichard, Mme Peyron, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Dunoyer, Mme Colboc, Mme Chandler, M. Sertin, Mme Lemoine, Mme Colomb-Pitollat, Mme Heydel Grillere, M. Cosson, Mme Josso, Mme Berete.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – À la première phrase du dernier alinéa du IV bis de l’article 244 bis A du code général des impôts, les mots : « membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une inégalité de traitement entre les Français résidant dans un Etat de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) et ceux établis dans un Etat hors Union européenne ou EEE en étendant les exemptions d’obligation de représentant fiscal au cas où le contribuable réside dans un Etat ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
La plus-value immobilière réalisée à l’occasion d’une cession est soumise à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux.
Lorsque le cédant réside hors de France, l’administration fiscale exige en principe la désignation d’un représentant fiscal résident fiscal français.
Lorsque le cédant réside dans un Etat, membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, il est cependant fait exception à cette obligation.
Le présent amendement prévoit une extension de cette exemption aux cessions pour lesquelles le cédant est résident d’un Etat hors Union européenne ou ne faisant partie à l’accord sur l’EEE, mais ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.
Dans la mesure où un Etat aurait conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt, le fait qu’il soit ou non membre de l’Union européenne ou partie à l’accord sur l’EEE n’a aucune incidence sur la procédure de recouvrement d’une éventuellement dette fiscale du cédant envers l’administration fiscale française.
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