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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° 1276A (Sort indéfini)
Publié le 11 octobre 2023 par : Mme Caroit, M. Frédéric Petit, M. Ferracci, Mme Lakrafi, Mme Delpech, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Yadan, Mme Le Meur, M. Pont, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Peyron, M. Bordat, Mme Rilhac, M. Dunoyer, M. Vojetta, M. Weissberg, Mme Colboc, Mme Chandler, M. Sertin, Mme Lemoine, Mme Colomb-Pitollat, Mme Heydel Grillere, M. Cosson, Mme Lanlo, Mme Josso, M. Ghomi, Mme Berete.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 3(A)
I. – L’article 200 du code général des impôts est complété par un 8 ainsi rédigé :
« 8. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4B, à condition que les revenus de source française perçus par ce contribuable soient supérieurs ou égaux à 75 % de son revenu mondial imposable et que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. ».
II. – Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à étendre la réduction d’impôt pour dons aux non-résidents, dans certaines conditions.
Les Français établis à l’étranger souhaitent eux-aussi avoir l’opportunité de contribuer à la solidarité nationale en réalisant des dons aux profits d’organismes d’intérêt général, finançant ainsi les causes auxquelles ils tiennent et qui font écho aux valeurs de la France.
Le régime actuel, altère le lien qui unit la France à sa diaspora et prive par la même, les organismes d’intérêt général d’une source de financement importante en limitant le nombre de donateurs potentiels.
Cette inégalité de traitement entre les résidents et non-résidents a été porté à la connaissance du Gouvernement à plusieurs reprises, lequel considère que cette situation est justifiée par le fait que les personnes fiscalement non-résidentes en France sont, sous réserve des dispositions des conventions internationales, imposables sur leurs seuls revenus de source française ce qui limite, pour ces contribuables, la progressivité de l’impôt.
Pour aller dans le sens du gouvernement, cet amendement propose de conditionner l’extension de la réduction d’impôt susvisée aux cas où la prise en compte de ces dons et versements n’entraîne aucune minoration de l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence.
La modification proposée par cet amendement permettrait d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
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