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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1680
Amendement N° CD15C (Irrecevable)
Publié le 11 octobre 2023 par : M. Adam, M. Alauzet, Mme Boyer, Mme Brugnera, Mme Clapot, M. Fait, M. Falorni, M. Frei, M. Ghomi, Mme Goetschy-Bolognese, M. Haury, Mme Hugues, M. Lamirault, Mme Lanlo, Mme Melchior, Mme Métayer, Mme Miller, M. Olive, Mme Panonacle, Mme Rilhac, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Thiébaut, M. Vuibert.
Projet de loi N° 1680 de finances pour 2024
Après l'article 52(C)
I. – L’article 200 quater C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 1, après les mots: « système de charge pour véhicule électrique » sont insérés les mots : « permettant une modulation temporaire de la puissance électrique appelable sur réception et interprétation de signaux externes transmis à partir d’un protocole standard de communication ouvert » ;
2° Au 5, le montant « 300 € » est remplacé par le montant « 600 € » .
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à promouvoir l’installation de bornes de recharge communicantes dans les logements, qui permettent de recourir au pilotage de la recharge, lequel présente un intérêt économique, social et climatique.
Le développement du véhicule électrique conduira dans les prochaines années à une croissance significative de la consommation d’électricité pour la recharge. Dans son rapport « Futurs énergétiques 2050 », RTE anticipe une consommation associée à la recharge de véhicules électriques de 16 TWh en 2030, 56 TWh en 2040 et 81 TWh en 2050 (trajectoire de référence).
Le pilotage de la recharge constitue donc une opportunité pour optimiser l’intégration de la mobilité électrique dans le système électrique. En programmant la recharge aux moments les plus propices, les bornes communicantes permettront de limiter les appels de puissance sur les réseaux de distribution et de transport, notamment à certaines périodes de la journée, et à l’inverse d’absorber le surplus de production pouvant survenir à d’autres moments. Le pilotage de la recharge présente également un intérêt économique avec la possibilité de mettre en place des formules tarifaires appropriées et de nature à rendre le véhicule électrique plus attractif.
Pour autant, l’acquisition d’une borne de recharge communicante présente un surcoût significatif. Il en résulte que la majorité des bornes installées dans les logements ne sont pas pilotables, et que 65% des recharges ne sont pas pilotées (Enedis).
Afin d’exploiter pleinement le potentiel du pilotage de la recharge, il est proposé d’aménager le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) afin qu’il soutienne exclusivement les bornes pouvant piloter la recharge avec un montant réévalué à 600 euros pour prendre en compte leur coût d’acquisition et d’installation plus élevé.
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